Postulation
- Détails
- Catégorie : Cabinet Avocats Guadeloupe
- Écrit par Maître Charles J. NICOLAS
Les honoraires de postulation ou d’assistance d’un confrère d’un barreau extérieur
Les Avocats des barreaux extérieurs ne peuvent intervenir directement devant certaines juridictions de la Guadeloupe (TGI et COUR D’APPEL dans les matières avec représentation par Avocat obligatoire). Il doivent solliciter un de leurs confrères inscrit au barreau de Guadeloupe. C’est la postulation. Cependant, sans que la postulation soit obligatoire, un Confrère d’un barreau extérieur peut solliciter son homologue du barreau de la Guadeloupe pour l’assister dans certaines procédures. Les honoraires au titre de cette assistance, qu’elle relève de la postulation ou non, sont fixés comme suit par le Cabinet d'Avocats Nicolas .
Tarifs
Les tarifs habituels de postulation sont déclinés ci-dessous. Cependant en cas de dossiers spécifiques nécessitant des tarifs particuliers, les honoraires seront fixés en accord avec le dominus litis.
Postulation devant :
- le TGI de Pointe à Pitre et de Basse-Terre
sans mise en état....................................................... 1300,00 € HT
avec mise en état ...................................................... 2000,00 € HT
audience de plaidoirie.................................................. 700,00 € HT
audience de référé plaidoirie incluse ............................1200,00 € HT
- la Cour d’Appel de Basse Terre (toutes chambres confondues)
sans mise en état....................................................... 1500,00 € HT
avec mise en état....................................................... 2500,00 € HT
audience de plaidoirie.................................................. 900,00 € HT
- le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre et de Basse-Terre
avec suivi de toutes les audiences ............................... 1200,00 € HT
audience de plaidoirie .................................................. 500,00 € HT
audience de référé plaidoirie incluse ............................ 1200,00 € HT
- le Tribunal d’instance (toutes compétences confondues)
audience au fond et plaidoirie ........................................900,00 € HT
audience de référé plaidoirie incluse ...............................500,00 € HT
- le JAF-DIVORCE de Pointe à Pitre et de Basse-Terre
audience de conciliation divorce ....................................700,00 € HT
audience divorce au fond sans mise en état .................. 1300,00 € HT
audience divorce au fond avec mise en état .................. 2000,00 € HT
audience de plaidoirie ..................................................700,00 € HT
mesure urgente ........................................................ 1000,00 € HT
- le JAF-CONTENTIEUX de Pointe à Pitre et de Basse-Terre
audience et plaidoirie .................................................1200,00 € HT
audience de référé .................................................... 1000,00 € HT
- le Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre et de Basse-Terre
avec suivi de l’audience de référé ................................1200,00 € HT
avec suivi de l’audience de conciliation ........................ 1200,00 € HT
avec suivi de l’audience au fond et plaidoirie................. 1500,00 € HT
- le Tribunal Correctionnel de Pointe à Pitre et de Basse-Terre
audience statuant au pénal et sur intérêts civils ............ 1300,00 € HT
audience sur intérêts civils et plaidoirie ........................ 1300,00 € HT
audience pénale et plaidoirie .......................................1300,00 € HT
- le Tribunal de Police de Pointe à Pitre et de Basse-Terre
audience statuant au pénal et sur intérêts civils .............. 900,00 € HT
audience sur intérêts civils et plaidoirie .......................... 700,00 € HT
audience pénale et plaidoirie ........................................ 700,00 € HT
- La C.I.V.I de Pointe à Pitre et de Basse-Terre
audience du Président et plaidoirie ..............................1200,00 € HT
avec suivi des audiences au fond et plaidoirie ............... 1500,00 € HT
- Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
audience et plaidoirie .................................................. 800,00 € HT