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Jugement du 24 mai 2007

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Catégorie : Jurisprudence

Écrit par Maître Charles J. NICOLAS

jugement du 24 mai 2007 - N° de dossier 07/00395

Annulation d'une transaction par le TGI de Pointe-à-Pitre le 24/05/2007 pour non respect des droits de la victime d'un accident de la circulation et et désignation d'un nouvel expert avec une mission complète fondé sur la nomenclature du rapport Dintilhac.