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Jugement du 4 septembre 2008

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Catégorie : Jurisprudence

Écrit par Maître Charles J. NICOLAS

N° de dossier 07/01083

Annulation d'un rapport d'expertise pour le TGI de Basse-Terre le 04/09/2008 pour non respect des droits de la victime d'un accident de la circulation et désignation d'un nouvel expert avec une mission complète fondée sur la nomenclature du rapport Dintilhac