Le rapport Dintilhac : un nouvel outil d’identification des préjudices des victimes.
Depuis 2005 le Ministère de la justice a développé un programme de revalorisation de l’indemnisation des victimes d’accident ou victimes d’agression à travers la mise en place de plusieurs commissions chargées d’élaborer une nomenclature des préjudices.
Le rapport de la Commission DINTILHAC, rendu en 2006 est aujourd’hui la référence en la matière. Il identifie et définit tous les préjudices dont peut se prévaloir une victime. La liste de ces préjudices est la suivante :
La présence nécessaire de l’Avocat et du Médecin Conseil, professionnels de l’indemnisation aux cotés de la victime.
L'indemnisation d’une victime d’accident en Guadeloupe implique la mise en œuvre de dispositions spécifiques au contexte économique et social de l‘ile. L'indemnisation de la victime d’accident en Guadeloupe doit intégrer la diminution ou perte de salaire ou chiffre d’affaire.
La personne blessée, victime d’un accident en guadeloupe, accepte précipitamment les propositions d’indemnisation de l’assurance, puis s’aperçoit que les indemnités sont insuffisantes. A ce stade cette victime doit prendre un Avocat.
L’indemnisation d’une victime d’accident ou d’agression qui ne peut plus reprendre le travail, nécessite avant tout, une expertise demandée au Tribunal par son Avocat.
Lorsque quelqu’un est victime d’un accident de la circulation, la compagnie d’assurances du véhicule responsable de l’accident doit indemniser la victime. C’est ce que prévoit la loi du 05 juillet 1985 qui a pour objet l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation.
Le rapport Dintilhac : un nouvel outil d’identification des préjudices pour l’indemnisation plus juste de la victime d’accident de la circulation, de la victime d’accident du travail ou de la victime d’agression
Dans la mesure ou vous serez indemnisé de toutes les façons, pourquoi choisir un avocat ?
La question peut avoir son importance dès lors que la loi de 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation prévoit que la compagnie d'assurance qui assure le véhicule responsable de l'accident doit mettre en œuvre un protocole pour arriver à votre indemnisation.
L’évaluation chiffrée du préjudice est faite par l’Avocat au cas par cas, et en fonction de la technicité développée par son cabinet en la matière. Pour l’identification des préjudices d’une victime d’accident de la circulation, d’une victime d’agression, ou d’une victime d’accident du travail, nous utilisons la nomenclature particulière développée par une commission spécialisée qui a été créée par le ministre de la justice et qui a donné lieu à un rapport appelé « LE RAPPORT DINTILHAC ».
La victime d’un accident ou d’une agression peut obtenir une indemnisation pour son préjudice professionnel même si elle ne travaillait pas au moment de l’accident ou de l’agression et même si elle n’a jamais travaillée de sa vie.