Avocat Guadeloupe, cabinet d'avocat en guadeloupe

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Le rapport Dintilhac : un nouvel outil d’identification des préjudices des victimes.
Depuis 2005 le Ministère de la justice a développé un programme de revalorisation de l’indemnisation des victimes d’accident ou victimes d’agression à travers la mise en place de plusieurs commissions chargées d’élaborer une nomenclature des préjudices.

Le rapport de la Commission DINTILHAC, rendu en 2006 est aujourd’hui la référence en la matière. Il identifie et définit tous les préjudices dont peut se prévaloir une victime. La liste de ces préjudices est la suivante :

La présence nécessaire de l’Avocat et du Médecin Conseil, professionnels de l’indemnisation aux cotés de la victime.

Quelle indemnisation pour la victime d’agression en Guadeloupe ?

La victime d’agression (viols, coups, blessures, agression sexuelle) doit saisir la juridiction pénale pour son indemnisation. Souvent, la victime d’agression en guadeloupe ne recevra aucune indemnités l’agresseur étant emprisonné.

Pour éviter que la victime ne reste sans indemnisation, l’état a créé un Fonds de Garantie pour victime d’agression. Ce fond paiera les indemnités à la victime d’agression en Guadeloupe à la place de l’agresseur.

Victime en guadeloupe

vendredi, 06 avril 2012 17:40

Victime d’accident, victime d’agression ou victime de pression en matière économique, préservez vos droits !

La personne blessée, victime d’un accident en guadeloupe, accepte précipitamment les propositions d’indemnisation de l’assurance, puis s’aperçoit que les indemnités sont insuffisantes. A ce stade cette victime doit prendre un Avocat.

Comment est indemnisée une victime d’accident ou d’agression qui ne peut plus reprendre le travail après une agression ou un accident ?

L’indemnisation d’une victime d’accident ou d’agression qui ne peut plus reprendre le travail, nécessite avant tout, une expertise demandée au Tribunal par son Avocat.

Comment être sûr d’être bien indemnisé lorsque l’on a été victime d’un accident de la circulation, victime d’une agression ou victime d’un accident du travail.

Le rapport Dintilhac : un nouvel outil d’identification des préjudices pour l’indemnisation plus juste de la victime d’accident de la circulation, de la victime d’accident du travail ou de la victime d’agression

Les victimes d'agression ont très souvent un long parcours à faire pour arriver à leur indemnisation.
Ce long parcours a permis de réfléchir sur une disposition qui permettrait de les indemniser en dehors de la procédure pénale.
En gros, l’agresseur, quel que soit le type d'agression dont on parle, va être jugé devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assise, pour les faits qu’il a commis.

Comment est indemnisée une victime d’accident ou une victime d’agression ? Comment sont fixées les indemnités ? Comment est évalué le préjudice ? Quels sont les éléments pris en considération.

L’évaluation chiffrée du préjudice est faite par l’Avocat au cas par cas, et en fonction de la technicité développée par son cabinet en la matière. Pour l’identification des préjudices d’une victime d’accident de la circulation, d’une victime d’agression, ou d’une victime d’accident du travail, nous utilisons la nomenclature particulière développée par une commission spécialisée qui a été créée par le ministre de la justice et qui a donné lieu à un rapport appelé « LE RAPPORT DINTILHAC ».

Une victime d’accident ou d’agression qui ne travaillait pas peut-elle obtenir une indemnisation au titre de la perte d’un futur emploi ?

La victime d’un accident ou d’une agression peut obtenir une indemnisation pour son préjudice professionnel même si elle ne travaillait pas au moment de l’accident ou de l’agression et même si elle n’a jamais travaillée de sa vie.

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